CHECK & GO AUTO INSPECTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICE
Date d’entrée en vigueur : février 2026
Droit applicable : province de l’Ontario et/ou province de Québec, Canada
- ACCEPTATION LÉGALE
En réservant, en planifiant, en payant ou en recevant tout service de Check & Go Auto Inspection (« l’Entreprise », « nous »), le client (« vous », « l’acheteur ») accepte d’être légalement lié par le présent contrat.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
- NATURE ET LIMITES DU SERVICE
Check & Go Auto Inspection offre une inspection préachat de véhicule limitée, mobile et non invasive.
Le service :
- est de nature visuelle et observationnelle
- est effectué chez le vendeur
- reflète l’état du véhicule uniquement au moment de l’inspection
- ne comprend pas le démontage des systèmes mécaniques
- n’est pas un certificat de sécurité provincial
- n’est pas une garantie mécanique
Nous n’ouvrons pas les moteurs, les transmissions ni les systèmes scellés, et n’effectuons aucun essai destructif.3. AUCUNE GARANTIE – EXONÉRATION EXPRESSE
L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
Nous excluons expressément :
- toute garantie expresse ou implicite
- toute garantie de qualité marchande
- toute garantie d’adaptation à un usage particulier
- toute garantie de fiabilité future
- toute garantie que le véhicule réussira une inspection de sécurité
Les véhicules d’occasion sont par nature imprévisibles et peuvent tomber en panne à tout moment après l’achat.
Le client reconnaît que l’inspection réduit le risque, mais ne l’élimine pas.
4. DÉFAUTS CACHÉS OU FUTURS
L’Entreprise ne peut être tenue responsable :
- des vices latents ou cachés
- des dommages internes au moteur ou à la transmission
- des défaillances de modules électriques
- d’une manipulation de l’odomètre non détectable au moment de l’inspection
- de fausses déclarations du vendeur
- des problèmes survenant après la date de l’inspection
- de l’usure normale
La décision d’achat demeure l’entière responsabilité du client.
5. LIMITES DE L’OBD2 ET DES DIAGNOSTICS
Les diagnostics :
- détectent les codes d’erreur mémorisés et actifs
- peuvent ne pas détecter les défauts intermittents
- ne peuvent pas prédire les pannes futures
- peuvent ne pas révéler les codes effacés récemment
L’absence de codes ne garantit pas l’absence de problèmes mécaniques.
6. CONDITIONS DE L’ESSAI ROUTIER
L’essai routier est effectué uniquement si :
- le véhicule est légalement immatriculé
- le véhicule est assuré
- les conditions météorologiques et routières sont sécuritaires
L’Entreprise n’est pas responsable :
- des infractions au code de la route
- des questions d’assurance
- des conditions dangereuses préexistantes du véhicule
- POLITIQUE DE PAIEMENT
- Le paiement complet est exigé avant ou au moment de l’inspection
- Les frais d’inspection ne sont pas remboursables une fois l’inspection effectuée
- Les frais de déplacement (le cas échéant) ne sont pas remboursables une fois l’inspecteur envoyé
- OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Si l’Entreprise n’effectue pas l’inspection prévue en raison de sa propre faute, notamment :
- absence au rendez-vous confirmé
- annulation par l’Entreprise sans nouveau rendez-vous
- indisponibilité de l’inspecteur sans entente mutuelle
le client a droit au remboursement complet des frais d’inspection payés.
Conditions de remboursement :
- le remboursement est effectué par le mode de paiement d’origine
- le remboursement est traité dans un délai raisonnable
- les délais du fournisseur de paiement échappent au contrôle de l’Entreprise
Aucun remboursement n’est dû si l’inspection ne peut avoir lieu en raison :
- d’une annulation ou d’un refus du vendeur
- de l’indisponibilité du véhicule
- d’une annulation par le client
- d’une adresse erronée fournie
- d’un environnement non sécuritaire
- d’une panne mécanique du véhicule avant l’inspection
- de conditions météorologiques extrêmes ou d’événements indépendants de notre volonté
- FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’inexécution des services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :
- conditions météorologiques extrêmes
- catastrophes naturelles
- fermetures de routes
- restrictions gouvernementales
- panne mécanique du véhicule de service
- situations d’urgence
Dans de tels cas, le rendez-vous peut être reporté ou remboursé, à la discrétion de l’Entreprise.10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi canadienne :
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’ENTREPRISE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LE SERVICE D’INSPECTION.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des frais de réparation
- des frais de remorquage
- de la perte d’usage
- de la perte de revenus
- de la détresse psychologique
- des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs
Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique.11. INDEMNISATION
Le client s’engage à indemniser Check & Go Auto Inspection et à la tenir indemne de toute réclamation, de tout différend ou de toute action en justice découlant :
- de l’achat du véhicule inspecté
- de différends avec le vendeur
- d’une défaillance mécanique survenue après l’inspection
- STATUT INDÉPENDANT
L’Entreprise est un tiers indépendant et n’est pas affiliée :
- au vendeur
- au concessionnaire
- à un atelier de réparation
- à une institution financière
- PROPRIÉTÉ DU RAPPORT
Le rapport d’inspection :
- est destiné à l’usage exclusif du client
- est de nature informative
- ne peut être modifié ni redistribué sans consentement écrit
- DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et/ou de la province de Québec, Canada.
Les différends seront réglés par les tribunaux de la province concernée.